Le Conseil d'Etat vide de sa substance l'accord France st-siège sur les diplômes universitaires

Publié le par Vini Ganimara


Le Conseil d'Etat a rendu le 9 juillet son jugement à propos de l'accord signé entre la France et le saint-siège le 18 décembre 2008 (et confirmé par un décret du 16 avril 2009).

D'une part, il a rejeté tous les recours qui lui avaient été présenté notamment par les parlementaires socialistes.

D'autre part, il présente une "interprétation neutralisante de cet accord" (selon le mot du groupe PS du sénat). Le Conseil d'Etat a en effet "estimé que cet accord avec le Vatican ne constituait pas une application de la convention de Lisbonne du 11 avril 1997 sur la reconnaissance des qualifications". En d'autres termes, il n'y a aucun automatisme dans la reconnaissance réciproque des diplômes. L'université d'Etat garde le funeste monopole de la collation des grades qu'elle a depuis le XIXe siècle et qui est l'une des principales causes de la permanence de la "guerre des deux France"… et de la décadence de l'université française.

Source: AFP - La Croix

NB: Un lecteur me demande ce qu'il y avait à espérer de cet accord. On pouvait en espérer deux choses:

1) Idéalement, les diplômes profanes délivrés par des universités reconnues par le saint-siège (par exemple, les Instituts catholiques) auraient pu être automatiquement reconnus par l'Etat. Ce ne sera pas le cas: une licence d'histoire délivrée à la Catho sera bien reconnue comme un bac+3, mais l'université d'Etat sera "souveraine" pour décider ou non que ce bac+3 est équivalent aux siens.

2) Par ailleurs, les diplômes canoniques, inexistants dans les universités d'Etat (à l'exception de celle de Strasbourg, qui est restée concardataire, puisque Strasbourg était allemande en 1905 et qu'à sa libération, en 1918, l'Alsace a refusé la rupture unilatérale du concordat), auraient pu être reconnus comme diplômes par l'université d'Etat (ainsi un baccalauréat canonique de théologie aurait été reconnu comme l'équivalent d'une licence, permettant par exemple de se présenter à tel concours de la fonction publique). En ce domaine, la décision du Conseil d'Etat conduit également à refuser tout automatisme dans cette reconnaissance.

Dans les deux cas, l'université ou le jury d'un concours peuvent certes reconnaître la valeur d'un diplôme (canonique ou profane) délivré par une université ecclésiastique, mais l'Etat français a tenu à se cramponner à son monopole laïcard de collation des grades.


 


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